Posted on / by Capucine Coquand

Concurrence deloyale : les nouvelles règles d’indemnisation

Le 12 février 2020, la Cour de cassation est revenue sur les règles d’indemnisation dans une affaire de concurrence déloyale. Dans les faits, l’auteur de la faute avait laissé croire que les produits qu’il commercialisait étaient fabriqués en France, alors qu’ils l’étaient en réalité en Chine. Ce faisant, l’entreprise poursuivie avait réalisé de substantielles économies puisque ses coûts de fabrications étaient 15% inférieurs à ceux de la victime de l’acte de concurrence déloyale. 

 

Pour valider le raisonnement des juges de la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation énonce que :

« si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu’elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l’angle d’une perte de chance, tel n’est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d’un concurrent, ou à s’affranchir d’une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu’ils permettent à l’auteur des pratiques de s’épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu.

Lorsque tel est le cas, il y a lieu d’admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes ». 

 

Autrement dit, lorsque la victime d’un acte de concurrence déloyale rencontre des difficultés à évaluer précisément son préjudice, il lui est possible de prendre en considération les profits ou l’économie illicites réalisés par l’auteur de la faute. 

Cela ouvre des perspectives d’indemnisation totalement nouvelles, puisqu’il est désormais possible de sanctionner plus durement une entreprise qui a réalisé de manière illégale des économies dont elle n’aurait normalement pas dû profiter. 

L’action en responsabilité civile passe ainsi d’une logique indemnitaire à une logique punitive. Plus la faute sera lucrative pour son auteur, plus grande sera l’indemnisation des victimes. 

 

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